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Réflexion pour la gestion durable des bois précieux illégalement exploités à Madagascar
revue Rade 2013
http://www.ifdd.francophonie.org/ressources/ressources-pub.php?id=18
Saholy RAMBININTSAOTRA
La pratique judiciaire dans le domaine foncier à Madagascar
- Paru dans Droit et cultures, 54 | 2007-2------------------------------
G. Rabarison,
« Enjeux et défis pour la mise en place du dispositif APA à Madagascar : les droits locaux et les contrats de bioprospection »,
(2015) 2 RADE 123, pp. 123-129.
https://drive.google.com/file/d/0B28LIEw6t7gtYkZOX3J1YVg0OWM/view?usp=sharing
cité dans :
Yentcharé Pag-yendu M.,
« Partager les fruits de l’innovation avec les communautés autochtones ou locales : les 12 travaux d’Hercule ? », Revue internationale de droit économique 1/2016 (t. XXX) , p. 107-139
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-107.htm.
DOI : 10.3917/ride.301.0107.
Travail n° 6 : Séparer, réconcilier et discipliner la horde d’éléphants qui se battent
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L’article 13
du Protocole de Nagoya est relatif aux attributions des correspondants
nationaux et autorités nationales compétentes qui doivent être désignés
par les lois des pays fournisseurs de ressources génétiques. Les
correspondants nationaux sont investis d’une mission d’information des
utilisateurs de ressources, lorsque ceux-ci voudront connaître les
modalités d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés [61][61] Article 13.1 du Protocole de Nagoya.; tandis que les autorités nationales compétentes sont habilitées à accorder cet accès et les documents qui en font la preuve [62][62] Article 13.2 du Protocole de Nagoya..
Le paragraphe 3 de cet article établit que la même entité peut cumuler
les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale
compétente.
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Cet
article est intéressant dans la mesure où il propose un schéma de
« bonne » gouvernance dans la manière d’accéder aux ressources
génétiques et savoirs traditionnels associés. Il désigne une ou des
entités, auxquelles des missions précises sont confiées. Il propose
également qu’un élément de preuve soit accordé aux utilisateurs lorsque
ceux-ci ont respecté les procédures que les lois nationales sur l’APA
auront définies pour l’accès aux ressources génétiques et savoirs
associés. Ce faisant, pour autant que cette mesure soit correctement
transcrite dans les lois nationales, la nécessité de transparence
sous-jacente aux accords de bioprospection serait satisfaite.
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Cependant,
il existe des risques que cet accord pose en pratique quelques
difficultés. C’est ce qu’ont démontré Harinirina Saholy Rambinintsaotra
et Guy Rabarison dans leur article intitulé « Enjeux et défis pour la
mise en place du dispositif APA à Madagascar : les droits locaux et les contrats de bioprospection » [63][63] H.S. Rambinintsaotra et G. Rabarison, « Enjeux et défis.... Ils évoquent notamment des « problèmes institutionnels sur le conflit d’autorité et de responsabilité » [64][64] Ibid., p. 128.,
dans la mesure où le rôle d’autorité nationale compétente accordé au
ministère chargé de l’Environnement, plutôt qu’à celui de la Recherche
scientifique ou des ressources halieutiques – qui s’estiment tout autant
compétents – est de nature à susciter des frustrations. Par ailleurs,
ils poursuivent en faisant observer que les collectivités décentralisées
réclament d’avoir leurs propres autorités compétentes régionales, dont
l’avis doit être considéré par l’autorité compétente nationale. Or de
telles réclamations sont de nature à complexifier les procédures d’APA
et décourager les éventuels utilisateurs de ressources génétiques. Il y a
donc lieu d’examiner les réclamations bien justifiées de ces autorités
régionales – puisque celles-ci seraient plus au fait des enjeux
locaux – et la nécessité de créer un marché attractif pour
l’exploitation de la biodiversité malgache, afin d’éviter toute approche bureaucratique rebutante.
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À cela, il faut ajouter les cas de corruption qui peuvent survenir : en reprenant le cas malgache, qu’arriverait-il si l’autorité nationale compétente en venait à invalider
l’accès accordé par une autorité régionale en constatant l’irrégularité
de la procédure suivie par un utilisateur, qui aurait usé de manœuvres
peu orthodoxes ? Et de façon plus délicate, comment gérer la situation
dans laquelle c’est l’autorité régionale qui refuse l’accès à un
utilisateur ayant des « relations » avec les plus hauts fonctionnaires
de l’État, qui l’autorisent de violer la compétence des collectivités
territoriales ?
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Bien
que ces cas ne puissent être résolus par la simple adoption de règles
de droit bien réfléchies sur l’APA, il n’en demeure pas moins que
celles-ci ont un rôle crucial à jouer : puisque « l’éthique est
l’ensemble des valeurs individuelles et collectives dont le Droit est
porteur » [65][65] J.-Cl. Rocher, Fondements éthiques du droit. Livre 1,...,
les lois sur l’APA devront être fondées à tout le moins sur une éthique
cohérente avec la notion de « bonne gouvernance » et de
« transparence », si elles visent la justice et l’équité comme objectif
ultime. Elles devront veiller à définir le domaine de compétence de
chaque acteur de régulation de l’accès aux ressources génétiques et
connaissances traditionnelles associées, et harmoniser leurs
interventions, de sorte que celles-ci soient au bénéfice de l’État
fournisseur et de leurs CAL.
Accès aux ressources biologiques de Madagascar : ambiguïtés juridiques pour les détenteurs de connaissances traditionnelles
Saholy Rambinintsaotra
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