Jean-Daniel Chaoui
Conseiller Madagascar Océan Indien
Candidat Liste Français du Monde-Madagascar
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Richard Yung
@SenateurRYung
Délivrance des visas pour conjoints de Français, trop d'incohérences.
Le rôle d’un Conseiller élu représentant les Français de Madagascar est de se
préoccuper des situations administratives complexes et de proposer des
améliorations ou des modifications pour faciliter les procédures. Au sujet des
visas pour conjoints de Français, j’ai relevé les difficultés suivantes. Je joins
une note du sénateur Richard Yung concernant la position du Défenseur des
droits s’agissant des mariages franco-étrangers.
La délivrance des visas pour conjoints de Français par le Consulat de France à Tananarive
présente une incohérence de procédure : les personnes se marient à la mairie locale malgache,
puis font une demande de transcription de l'acte de mariage d’état civil malgache sur le
registre de l'état civil français. Le mariage étant transcrit, le couple obtient alors un livret de
famille français. Il faut noter qu'en amont, le couple désirant se marier (entre un ressortissant
français et un ressortissant étranger) doit obtenir un "Certificat de capacité à mariage"
(CCPAM) délivré après un entretien avec un agent du consulat.
Si le couple désire aller s'installer en France, ou si le conjoint étranger souhaite rejoindre son
conjoint français résidant en France, le conjoint étranger demande un visa (gratuit).
Curieusement, il arrive que le consulat refuse alors la délivrance d'un visa sur le motif que la
sincérité du mariage n'est pas assurée.
Cette procédure m’apparaît incohérente car en délivrant une CCPAM et en transcrivant l'acte
d'état civil le consulat valide bien le mariage. Il prend ensuite une mesure contraire à sa
décision précédente. Comprenne qui pourra. Ces situations créent des conflits difficiles avec
les autorités consulaires.
Le défenseur des droits s’est penché sur la situation des couples franco-étrangers et a adressé
ses recommandations au gouvernement français.
Le Sénateur Richard Yung commente ci-
dessous la position du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits recommande de mettre fin aux discriminations
subies par les couples franco-étrangers
Écrit par Richard Yung
Vendredi, 18 Avril 2014
Au cours des dernières années, j’ai dénoncé à plusieurs reprises les discriminations subies
par les couples franco-étrangers par rapport aux couples unissant des citoyens d'autres
États membres de l'Union européenne à des ressortissants d'États tiers (voir notamment
mes questions écrites des 19 janvier 2012 et 1er novembre 2012).
En l’état actuel du droit, un ressortissant d’un État tiers conjoint d’un ressortissant
allemand résidant en France, par exemple, a un statut plus favorable qu’un ressortissant
d’un État tiers conjoint d’un citoyen français.
Cette situation paradoxale s’explique tout d’abord par le fait que les conjoints extra-
communautaires de Français ont l'obligation de solliciter la délivrance d'un visa de long
séjour s'ils souhaitent séjourner en France pour une période supérieure à trois mois.
Cette exigence pose plusieurs problèmes. Les délais d’attente, par exemple, sont souvent
très longs alors même que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) prescrit une obligation de diligence. Les demandeurs sont même parfois
contraints de saisir le juge administratif afin de décrocher le fameux sésame.
Pour ce qui concerne les conjoints de Français qui sont déjà sur notre territoire, ils
peuvent certes effectuer leurs démarches auprès de la préfecture. Cependant, cette procédure –
dite « simplifiée » – s’applique uniquement aux étrangers qui sont entrés régulièrement en
France et qui y séjournent depuis plus de six mois avec leur conjoint français. De plus, il n’est
pas rare que certaines préfectures opposent aux demandeurs des conditions qui ne sont pas
prévues par les textes.
Par ailleurs, lorsqu’ils sollicitent le renouvellement de leur carte de séjour « vie privée et
familiale », les conjoints de Français doivent effectuer des démarches administratives
particulièrement lourdes et verser une taxe d’un montant égal à 87 euros ! Leur situation peut
même s’avérer inextricable lorsque la demande de renouvellement est effectuée après un
divorce lié à des violences conjugales. En effet, dans ce cas, le nouveau titre de séjour n’est
délivré de plein droit que lorsque la victime bénéficie d’une ordonnance de protection. Or,
peu de victimes se voient remettre un tel document.
À noter également que les conjoints de Français ne peuvent pas bénéficier de la
délivrance de plein droit de la carte de résident.
À l’inverse, les ressortissants d'États tiers mariés à des citoyens non-français de l'UE
bénéficient d’un traitement plus favorable, conformément à la directive du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres. Ces personnes sont ainsi dispensées
de l’obligation de visa de long séjour et se voient délivrer de plein droit et gratuitement
une carte de séjour portant la mention « CE-membre de famille-toutes activités
professionnelles » et dont la durée est identique à celle de leur conjoint européen, dans la
limite de cinq ans.
Après cinq années de résidence ininterrompue en France, elles acquièrent un droit au séjour
permanent sur l'ensemble du territoire français. L'administration leur délivre alors une carte
de séjour portant la mention « CE-séjour permanent-toutes activités professionnelles ». Ce
droit leur permet de demeurer définitivement en France, sous la seule réserve qu'elles ne
représentent pas une menace grave pour l'ordre public.
Quant aux circonstances dans lesquelles elles peuvent être éloignées de notre territoire,
elles sont exceptionnelles (condamnation définitive pour contrefaçon, falsification,
établissement sous un faux nom ou défaut de titre de séjour ; refus ou retrait du titre de séjour
pour menace à l'ordre public ; travail sans autorisation ou menace pour l'ordre public durant
les trois premiers mois du séjour en France).
Saisi par la Cimade et le collectif Les Amoureux au ban public,( http://www.amoureuxauban.net/ )le Défenseur des droits a
considéré, dans une décision du 9 avril dernier, que ces différences de traitement
constituent une discrimination à rebours fondée sur la nationalité (*).
Estimant qu’il est ainsi porté atteinte au droit fondamental de mener une vie privée et
familiale normale, garanti par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), il recommande au ministre de l’Intérieur
de modifier le CESEDA.
Je me réjouis de cette décision et espère que la discussion du futur projet de loi relatif à
l’immigration sera l’occasion de traduire dans la loi les recommandations du Défenseur
(délivrance de plein droit de la carte de résident à la condition d’être mariés depuis au moins
deux ans et de ne pas avoir rompu la communauté de vie ; renouvellement de plein droit du
titre de séjour d’une personne victime de violence, même en l’absence d’ordonnance de
protection ; exonération de toute taxe liée à la délivrance et au renouvellement du titre de
séjour ; etc.). Je m'entretiendrai prochainement de ce dossier avec des représentants de la
Cimade.
(*) Une discrimination à rebours désigne une situation moins avantageuse pour un national (ou un membre de sa
famille) que pour un ressortissant de l’UE dans l’application par son État membre du droit européen.
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